Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Published on :
14/06/2024
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06
2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,... Read more
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
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Published on : 22/11/2024 22 November Nov 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Marys...Source : www.publicsenat.fr
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...Source : www.ordre.pharmacien.fr
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...Source : www.senat.fr
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus s...Source : www.vie-publique.fr
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
Published on : 09/02/2024 09 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesPourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...Source : www.aide-sociale.fr