Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on :
14/11/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles appréhendés par la défenderesse étaient des biens communs... Read more
History
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Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
Published on : 02/01/2019 02 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bie...
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Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successione partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'exist...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr
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Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession"Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr