La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Published on :
29/03/2017
29
March
Mar
03
2017
Source : www.leparticulier.frLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance. Les décisions de justice concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la filiation de la pension alimentaire d'un enfant peuvent être modifiées ou complétées, à tout moment par le Juge aux affaires familiales (JAF), à la demande des parents ou du ministère public... Read more
History
-
Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Published on : 22/05/2017 22 May May 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
-
Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Published on : 04/05/2017 04 May May 05 2017Actualités diverses(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariag...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Published on : 18/04/2017 18 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
-
Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Published on : 12/04/2017 12 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain apparte...Source : www.gazettedupalais.com
-
Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld
Published on : 04/04/2017 04 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez...Source : www.dossierfamilial.com
-
La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Published on : 29/03/2017 29 March Mar 03 2017(NPU) Droit de la familleLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expéri...Source : www.leparticulier.fr
-
Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Published on : 07/03/2017 07 March Mar 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Published on : 31/01/2017 31 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
-
Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Published on : 03/01/2017 03 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr