Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Published on :
31/01/2017
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Source : www.fiscalonline.comPour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. L’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Il est rappelé qu’un enfant ne peut être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS... Read more
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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
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Published on : 18/04/2017 18 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
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Published on : 12/04/2017 12 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain apparte...Source : www.gazettedupalais.com
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Published on : 04/04/2017 04 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez...Source : www.dossierfamilial.com
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Published on : 29/03/2017 29 March Mar 03 2017(NPU) Droit de la familleLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expéri...Source : www.leparticulier.fr
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Published on : 07/03/2017 07 March Mar 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Published on : 31/01/2017 31 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Published on : 03/01/2017 03 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr