La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Published on :
09/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Read more
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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