La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

History

• Régime de la communauté légale - Divorce - Arrêt n°377 du 17 avril 2019
  Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'époux marié sous le régime de la communauté légale et ayant participé bénév...
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• Aide juridictionnelle - Divorce - Exonération
  Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  « Les époux sont exonérés de droit de partage lors du divorce, lorsque l'un d...
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• Prestation compensatoire - Devoir de secours
  Published on : 30/05/2019 30 May May 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des ép...
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• Fixation pension alimentaire - Divorce
  Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La fixation de la pension alimentaire de l'enfant, mise à la charge d'un pare...
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• Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
  Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
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• Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
  Published on : 11/04/2019 11 April Apr 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
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• Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
  Published on : 08/04/2019 08 April Apr 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente...
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• Divorce - Domicile conjugal - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018
  Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au t...
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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