Report de la date des effets du divorce : notion de maintien de collaboration - LEXTENSO
Published on :
13/01/2017
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January
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Source : www.lextenso.frLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce entre deux époux quant à leurs biens. Après avoir relevé que l’époux a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, elle retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu'ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu'en janvier 2007, établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés au cours de l'automne 2006... Read more
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
Published on : 13/01/2017 13 January Jan 01 2017Actualités diversesSauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le servic...Source : www.gazettedupalais.com
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Published on : 13/01/2017 13 January Jan 01 2017Actualités diversesLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance d...Source : www.lextenso.fr
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Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Published on : 06/01/2017 06 January Jan 01 2017Actualités diversesUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italie...Source : www.lextenso.fr
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
Published on : 05/01/2017 05 January Jan 01 2017Actualités diversesPour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus,...Source : www.lextenso.fr
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Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Published on : 30/12/2016 30 December Dec 12 2016Actualités diversesLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentemen...Source : cnb.avocat.fr
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Published on : 13/12/2016 13 December Dec 12 2016Actualités diversesDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Published on : 25/11/2016 25 November Nov 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Published on : 24/11/2016 24 November Nov 11 2016Actualités diversesVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...Source : www.service-public.fr