Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Published on :
28/09/2016
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L’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures... Read more
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Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016
Published on : 12/10/2016 12 October Oct 10 2016Actualités diversesLe Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année...
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Published on : 11/10/2016 11 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...Source : www.lemonde.fr
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Published on : 05/10/2016 05 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...Source : www.boursorama.com
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Published on : 04/10/2016 04 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Published on : 04/10/2016 04 October Oct 10 2016Actualités diversesDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...Source : www.leparticulier.fr
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Published on : 28/09/2016 28 September Sep 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Published on : 28/09/2016 28 September Sep 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur cont...Source : www.jurisprudentes.net
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Published on : 27/09/2016 27 September Sep 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr
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La Médiation, un outil à ne pas sous-estimer - Les affiches parisiennes
Published on : 23/09/2016 23 September Sep 09 2016Actualités diversesToutes les solutions pour régler les litiges à l'amiable sont aujourd'hui off...Source : www.affiches-parisiennes.com