Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Published on :
03/07/2019
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Source : www.aurep.comSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration... Read more
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Published on : 26/06/2019 26 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...Source : positivr.fr
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Répartition du versement des prestations familiales - JO Sénat du 30/05/2019
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationHormis concernant les allocations familiales, les parents séparés dont l'enfa...
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
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Colloque droit de la famille "Réforme des lois bioéthiques" du 22 mars 2019 à Bobigny
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019(NPU) Droit de la familleLe 22 mars 2019, le Syndicat des avocats de France, SAF, organisait à la Mais...Source : lexradio.fr
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Prestation compensatoire - Devoir de secours
Published on : 30/05/2019 30 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des ép...