Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Published on :
20/11/2019
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Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Read more
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Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationViolentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr
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Divorce et mesures provisoires - Arrêt n°845 du 17 octobre 2019
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes conclusions postérieures à la requête en divorce n’en affectent pas la ré...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
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Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr