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Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281

Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281

Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018

La prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible […] Dans l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir compte des revenus du nouveau concubin de l'épouse

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