Le financement du bien face au régime matrimonial de la séparation de biens - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457
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26/06/2018
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Dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l’emprunt sur le logement de famille relève par principe de l’exécution de l’obligation de la contribution aux charges du mariage, et non plus seulement en cas de sous-contribution aux charges du mariage, et ce, que le logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis. A lire dans l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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Validité ou nullité du mariage - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSi l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nul...
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Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831
Published on : 05/07/2018 05 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencon...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Rapport juin 2018 - Études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l’âge adulte ?
Published on : 04/07/2018 04 July Jul 07 2018Actualités diversesFin 2014, 1,4 million d’adultes de 18 à 24 ans ont leurs parents séparés. Dan...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
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Convention de divorce par acte d'avocat
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Published on : 29/06/2018 29 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...Source : www.lerevenu.com
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Published on : 27/06/2018 27 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionBercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...Source : www.fiscalonline.com
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Le financement du bien face au régime matrimonial de la séparation de biens - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457
Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement...
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Published on : 20/06/2018 20 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr