La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
Published on :
15/10/2018
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Source : www.service-public.frDans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être entendu parler d'un avis rendu récemment par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la procréation médicalement assistée (PMA). Mais qu'en est-il précisément de la PMA telle qu'elle existe à ce jour ? Service-public.fr fait le point sur le sujet... Read more
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Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession"Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Published on : 19/10/2018 19 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOutrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...Source : www.service-public.fr
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Actualités diversesChaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le contrat de mariage en bref
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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Published on : 15/10/2018 15 October Oct 10 2018Actualités diversesDans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...Source : www.service-public.fr
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Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Actualités diversesLe débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr