Indemnités de licenciement entrent en communauté #Epoux #Régimematrimonial
Published on :
15/07/2021
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La Cour de cassation, rappelle au visa des articles 1401 et 1404 du Code civil que : "les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier."
Ainsi, les indemnités de licenciement perçues par un des époux sous le régime de la communauté légale, entrent en communauté, au même titre que les traitements et salaires.
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