Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
Published on :
17/08/2017
17
August
Aug
08
2017
Source : www.service-public.frAprès le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre. Pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2017. L'épouse demandait à conserver l'usage du nom de son mari en raison de l'exercice de son activité professionnelle sous ce nom, de la durée de leur mariage, et de l'intérêt de leurs enfants mineurs. Le mari s'y opposait.... Read more
History
-
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Published on : 18/09/2017 18 September Sep 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationOui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce...Source : www.justice.fr
-
La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Published on : 15/09/2017 15 September Sep 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Published on : 14/09/2017 14 September Sep 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèr...Source : www.justice.fr
-
Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 12/09/2017 12 September Sep 09 2017(NPU) Droit de la familleLe juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visi...Source : www.efl.fr
-
La médiation familiale : pour quoi faire ? - Service Public
Published on : 08/09/2017 08 September Sep 09 2017Actualités diversesVous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-v...Source : www.service-public.fr
-
Je divorce, que devient mon entreprise ? | Dossier Familial
Published on : 07/09/2017 07 September Sep 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amon...Source : www.dossierfamilial.com
-
Dates des prochaines vacances scolaires...
Published on : 04/09/2017 04 September Sep 09 2017Actualités diversesDate de la rentrée scolaire des élèves, vacances de Toussaint, de Noël ou enc...Source : www.service-public.fr
-
Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
Published on : 28/08/2017 28 August Aug 08 2017(NPU) Droit de la familleA l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de renco...Source : www.justice.gouv.fr
-
Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
Published on : 17/08/2017 17 August Aug 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre...Source : www.service-public.fr