Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Published on :
26/06/2019
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2019
Source : positivr.frEn janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an après la mise en place de la procédure simplifiée de divorce amiable sans juge... Read more
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
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Répartition du versement des prestations familiales - JO Sénat du 30/05/2019
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationHormis concernant les allocations familiales, les parents séparés dont l'enfa...
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr
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Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...Source : www.gisti.org
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Aide juridictionnelle - Divorce - Exonération
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation« Les époux sont exonérés de droit de partage lors du divorce, lorsque l'un d...
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Colloque droit de la famille "Réforme des lois bioéthiques" du 22 mars 2019 à Bobigny
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019(NPU) Droit de la familleLe 22 mars 2019, le Syndicat des avocats de France, SAF, organisait à la Mais...Source : lexradio.fr
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Prestation compensatoire - Devoir de secours
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