Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018
Published on :
13/02/2019
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Le paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis post-communautaire occupé privativement pas l’un des ex-époux, constitue une dépense de conservation, supportée par chaque indivisaire
Lire l'arrêt sur LEGIFRANCE.
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