Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Published on :
30/03/2021
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Source : www.service-public.frNotre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour le Conseil d'État, des relations conflictuelles avec la mère suivies d'un abandon d'un enfant par son père constitue également cet intérêt légitime à changer de nom...
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Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNotre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas...Source : www.service-public.fr