Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Published on :
28/11/2018
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Source : www.lextenso.frPar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du testateur que la cour d’appel déclare irrecevable... Read more
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
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Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018(NPU) Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr