L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Published on :
08/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Read more
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Published on : 24/08/2022 24 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Published on : 24/08/2022 24 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr
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Démembrement viager de parts de SCPI
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Indemnité de réduction
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Published on : 08/07/2022 08 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
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Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Published on : 27/06/2022 27 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille...Source : www.service-public.fr
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr