Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on :
14/12/2023
14
December
Dec
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... Read more
History
-
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Published on : 26/01/2024 26 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesDepuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent rec...Source : www.mercipourlinfo.fr
-
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...Source : www.corrigetonimpot.fr
-
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...Source : www.service-public.fr
-
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr
-
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
-
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesC'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...Source : www.infirmiers.com