Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Published on :
22/11/2024
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November
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11
2024
Source : www.publicsenat.frMercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte, rejeté en commission des lois, a été depuis modifié par un amendement de son auteure et vise désormais à élargir le dispositif de l’ordonnance de protection, adopté au mois de juin... Read more
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr