Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Published on :
11/04/2025
11
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2025
Source : www.publicsenat.frLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit français. Les députés ont adopté en première lecture, le 28 janvier, une loi créant ce délit... Read more
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
Published on : 04/04/2025 04 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLeur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...Source : www.francetvinfo.fr
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports...Source : www.vie-publique.fr
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Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesÀ l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Published on : 14/03/2025 14 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...Source : www.vie-publique.fr
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Pension de réversion en 2025.
Published on : 28/02/2025 28 February Feb 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...Source : www.legifiscal.fr
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on : 21/02/2025 21 February Feb 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Published on : 13/12/2024 13 December Dec 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUn rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...Source : www.vie-publique.fr
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on : 06/12/2024 06 December Dec 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr