Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Published on :
01/10/2020
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Source : redon.maville.comLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dispositif temporaire s’appliquera dans deux cas... Read more
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Published on : 12/10/2020 12 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...Source : www.lexisveille.fr
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Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
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La convention de concubinage par acte d’avocats - Formation dispensée par Maître Houari et organisée par le SAF
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Cabinet et publicationsLa convention de concubinage par acte d’avocats, un outil unique et sur mesur...
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J-2 ! Maître Houari animera ce mercredi une formation organisé par l'IDFP
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Cabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Cette formation se tien...
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Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com