Succession : action en partage judiciaire
Published on :
05/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession... Read more
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
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Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Houari interviendra aux Etats généraux du droit de la famille et du pa...
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Published on : 23/12/2019 23 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une in...Source : www.service-public.fr
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...Source : www.efl.fr
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Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées
Published on : 06/12/2019 06 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineC'est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures...Source : www.service-public.fr
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Succession : action en partage judiciaire
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com