Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Published on :
16/06/2025
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2025
Source : www.impots.gouv.frDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints... Read more
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Published on : 01/05/2026 01 May May 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...Source : www.service-public.gouv.fr
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 16/06/2025 16 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...Source : www.impots.gouv.fr
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Published on : 03/06/2025 03 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...Source : www.vie-publique.fr
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La caractérisation de l’altération des facultés
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Cabinet et publicationsL’article 425 du code civil dispose « Toute personne dans l'impossibilité de...