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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Published on :
16/10/2019
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Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Read more
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Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr
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Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Cabinet et publicationsLa liberté, pendant le concubinage, offre aux concubins des possibilités d’or...
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Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...Source : www.cbanque.com
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Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (...Source : www.service-public.fr
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PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la familleUne GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
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