Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
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12/02/2021
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Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager et si nécessaire trancher le désaccord des époux sur l’existence d’une créance à inscrire au passif, indépendamment du titulaire de celle-ci.
Lien de l'arrêt
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