Répartition du versement des prestations familiales - JO Sénat du 30/05/2019
Published on :
20/06/2019
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June
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06
2019
Hormis concernant les allocations familiales, les parents séparés dont l'enfant fait l'objet d'une décision de garde alternée, ne peuvent pas se partager les prestations familiales...
Lire la réponse réponse ministérielle du 30 mai 2019 ici.
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