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Régimes patrimoniaux des couples binationaux
Published on :
22/01/2020
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Source : www.service-public.fr16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l'Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 pays de l'UE, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux... Read more
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Published on : 22/01/2020 22 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...Source : www.service-public.fr
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Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Houari interviendra aux Etats généraux du droit de la famille et du pa...
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Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
Published on : 13/01/2020 13 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAutorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou...Source : www.service-public.fr
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