Régime de la communauté légale - Divorce - Arrêt n°377 du 17 avril 2019
Published on :
13/06/2019
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06
2019
L'époux marié sous le régime de la communauté légale et ayant participé bénévolement à l'activité professionnelle de son conjoint, n'a pas subi d'appauvrissement personnel susceptible de fonder sa demande d'enrichissement sans cause au moment du divorce...
Lire l'arrêt ici.
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