Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Published on :
08/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? Read more
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Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Actualités du cabinetPar une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
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Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com