Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Published on :
08/10/2019
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Source : www.juridiconline.comToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi... Read more
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
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Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (...Source : www.service-public.fr
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Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la familleUne GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com