Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
Published on :
13/03/2017
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Source : www.fiscalonline.comLe député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme. « Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt dû sur la mutation. La valeur vénale du terrain est alors portée dans la déclaration de succession. Dans le cas particulier où... Read more
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Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde
Published on : 27/03/2017 27 March Mar 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationA une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Main...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Published on : 23/03/2017 23 March Mar 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQue Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratiqu...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Choix du nom de l’enfant : il faut bien réfléchir… - La Gazette du Palais
Published on : 15/03/2017 15 March Mar 03 2017(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomDes parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjo...Source : www.gazettedupalais.com
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Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
Published on : 13/03/2017 13 March Mar 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la f...Source : www.fiscalonline.com
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Published on : 07/03/2017 07 March Mar 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
Published on : 03/03/2017 03 March Mar 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
Published on : 01/03/2017 01 March Mar 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’ê...Source : www.leparisien.fr
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Le 29 mars prochain j'interviendrai sur " L'Acte d’avocat et droit de la famille " aux côtés de Benoit Titran et Florent Méreau au Barreau de Lille
Published on : 27/02/2017 27 February Feb 02 2017Actualités du cabinetAfin de permettre à tous les avocats du Barreau de Lille de maîtriser le nouv...
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Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
Published on : 21/02/2017 21 February Feb 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMonsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, e...Source : www.jurisprudentes.net