Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on :
18/12/2019
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Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu... Read more
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux
Published on : 22/01/2020 22 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...Source : www.service-public.fr
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
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Maître Houari interviendra aux Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine dont le thème est "Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats"
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Houari interviendra aux Etats généraux du droit de la famille et du pa...
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Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
Published on : 13/01/2020 13 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAutorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou...Source : www.service-public.fr
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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Published on : 23/12/2019 23 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une in...Source : www.service-public.fr
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Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...Source : www.efl.fr
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Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées
Published on : 06/12/2019 06 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineC'est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures...Source : www.service-public.fr
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Succession : action en partage judiciaire
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com