QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on :
15/01/2019
15
January
Jan
01
2019
Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Read more
History
-
J'interviendrai le 22 mars prochain au colloque organisé par le SAF "Réforme des lois bioethiques origines, filiations : année zéro"
Published on : 28/01/2019 28 January Jan 01 2019Actualités du cabinetLe SAF organise une journée d'étude (formation validée au titre de la formati...
-
Découvrez notre newsletter de Janvier 2019 : reconnaissance de paternité, réglément prestation compensatoire...
Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Actualités diversesAu sommaire de la newsletter - Janvier 2019 - RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ...Source : mailchi.mp
-
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
-
"Les nouvelles procédures familiales en droit des mineurs" Mon article co-rédigé avec Me Anne-Marion de Cayeux paru dans la revue droit de la famille - Janvier 2019
Published on : 21/01/2019 21 January Jan 01 2019Actualités du cabinet
-
Rendez-vous la semaine prochaine aux Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine !
Published on : 18/01/2019 18 January Jan 01 2019Actualités du cabinetJ'interviendrai aux EGDFP le 25 janvier prochain sur l'Acte d'Avocat aux côté...
-
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
-
Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
Published on : 14/01/2019 14 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme...
-
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr