QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on :
19/04/2024
19
April
Apr
04
2024
Source : www.actu-juridique.frLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation... Read more
History
-
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...Source : www.vie-publique.fr
-
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Published on : 05/05/2024 05 May May 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesAprès de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...Source : www.touteleurope.eu
-
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr
-
Focus sur la prestation compensatoire et fiscalité dans AJ Famille Lefebvre Dalloz
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Actualités du cabinetCabinet et publicationsMe Houari est heureuse d'avoir participé à ce dossier spécial aux côtés de St...
-
Article de Maître Fadéla Houari dans la Revue Droit de la Famille
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Actualités du cabinetCabinet et publicationsRavie d'avoir finalisé ce dossier aux côtés de Philippe BLANC et de Agnès Rob...
-
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr
-
Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...Source : www.ordre.pharmacien.fr
-
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Published on : 28/03/2024 28 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr
-
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...Source : www.senat.fr