Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Published on :
08/11/2016
08
November
Nov
11
2016
Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, et l’art. 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016... Read more
History
-
Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Published on : 16/11/2016 16 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...Source : www.gazettedupalais.com
-
Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Published on : 08/11/2016 08 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui...Source : www.jurisprudentes.net
-
L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
Published on : 07/11/2016 07 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de s...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
Published on : 02/11/2016 02 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesIl existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,...Source : www.net-iris.fr
-
Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Published on : 27/10/2016 27 October Oct 10 2016Actualités diversesDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...Source : www.defrenois.fr
-
Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Published on : 26/10/2016 26 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
Published on : 20/10/2016 20 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui con...Source : www.toutsurlasuccession.com
-
Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Published on : 19/10/2016 19 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Published on : 18/10/2016 18 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com