Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Published on :
20/03/2024
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Source : www.senat.frMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales... Read more
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...Source : www.vie-publique.fr
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Published on : 05/05/2024 05 May May 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesAprès de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...Source : www.touteleurope.eu
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
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Article de Maître Fadéla Houari dans la Revue Droit de la Famille
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...Source : www.ordre.pharmacien.fr
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Published on : 28/03/2024 28 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...Source : www.senat.fr