Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Published on :
31/05/2024
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May
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05
2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement... Read more
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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