Proposition de loi pour renforcer les droits des partenaires de PACS
Published on :
03/11/2021
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Une proposition de loi est actuellement à l'étude par l'Assemblée nationale, afin d'assurer une meilleure protection des couples pacsés, en permettant notamment d'ouvrir les droits successoraux aux partenaires de Pacs, notamment en permettant au partenaire survivant d'hériter des biens et percevoir une pension de réversion.
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