Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
Published on :
22/08/2018
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« [...] prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l'arrêt retient que l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l'exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens [...] » Lire l'arrêt ici
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Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession« [...] prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières...
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Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
Published on : 27/07/2018 27 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à c...
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le 21 novembre prochain IDFP propose un colloque " s'adresser à l'enfant et entendre sa voix dans les MARD "
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Actualités du cabinetJe participerai le 21 novembre prochain au colloque organisé par l'IDFP aux c...Source : www.institut-dfp.com