Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on :
14/06/2022
14
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Read more
History
-
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
-
Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.32...
-
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr
-
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr
-
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Actualités du cabinetPar une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
-
Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
Published on : 19/05/2022 19 May May 05 2022Actualités du cabinetLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
-
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com