Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité
Published on :
28/02/2020
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2020
" Est inconstitutionnelle la disposition permettant aux versements effectués au titre d'une prestation compensatoire de bénéficier d'un avantage fiscal, à l’exception de ceux en capital, effectués sur une période inférieure à 12 mois, lorsqu'ils sont accompagnés d'une rente..."
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