Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Published on :
16/11/2016
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Source : www.gazettedupalais.comLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux dispositions issues de ce texte. Selon l’article 321 du Code civil, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité... Read more
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
Published on : 20/10/2016 20 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui con...Source : www.toutsurlasuccession.com
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Published on : 18/10/2016 18 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com