Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Published on :
16/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi... Read more
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Autorité parentale et enlèvement d’enfant
Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021(NPU) Droit de la familleLe fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances...
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...Source : www.ouest-france.fr
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Pension alimentaire et enfant majeur
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa cour administrative d’appel de Nancy est récemment revenue sur la déductib...
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Indemnités de licenciement entrent en communauté #Epoux #Régimematrimonial
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation, rappelle au visa des articles 1401 et 1404 du Code civi...
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Newsletter Juillet 2021 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetUn peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...Source : mailchi.mp
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Notion de discernement de l’enfant #Divorce
Published on : 12/07/2021 12 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril dernier, revient sur la notio...
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Divorce et liquidation
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai dernier, affirme que lorsqu'une...