Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Published on :
05/09/2018
05
September
Sep
09
2018
Source : www.lagbd.orgQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civil... Read more
History
-
Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
-
Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation« Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...
-
Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession« [...] prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières...
-
Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« Un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de...
-
Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
Published on : 31/07/2018 31 July Jul 07 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomD’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caract...
-
Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
Published on : 27/07/2018 27 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à c...
-
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le 21 novembre prochain IDFP propose un colloque " s'adresser à l'enfant et entendre sa voix dans les MARD "
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Actualités du cabinetJe participerai le 21 novembre prochain au colloque organisé par l'IDFP aux c...Source : www.institut-dfp.com