PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
Published on :
09/10/2019
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Une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lien de filiation avec la mère d'intention française, réalisée par la retranscription de ce lien sur l'acte de naissance...
Lire l'arrêt complet ici.
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