PACS et Crédit immobilier
Published on :
18/02/2021
18
February
Feb
02
2021
Le fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés contributives, les mensualités relatives à l'acquisition du bien immobilier, relève de l'aide matérielle entre partenaires. À la dissolution du PACS il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.
Lien de l'arrêt
History
-
Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNotre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas...Source : www.service-public.fr
-
Formation IDFP - Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs: un exercice complexifié et source de grande responsabilité
Published on : 29/03/2021 29 March Mar 03 2021Cabinet et publicationsMardi 6 avril 2021 – 19h / 21h Cette formation se tiendra uniquement en visi...
-
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr
-
Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr
-
Droit de visite et d’hébergement – Propos dénigrants - 10 février 2021
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDoit être rejetée la demande de communication régulière avec son fils d'un pè...
-
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com
-
PACS et Crédit immobilier
Published on : 18/02/2021 18 February Feb 02 2021(NPU) Droit de la familleLe fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés c...
-
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
-
Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
Published on : 12/02/2021 12 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...