Notion de discernement de l’enfant #Divorce
Published on :
12/07/2021
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril dernier, revient sur la notion de discernement de l’enfant.
Ainsi, un mineur capable de discernement et de droit qui demande à être entendu au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit être auditionné.
En cas de refus d’audition par le juge, ce dernier devra nécessairement émettre un avis motivé.
Lien de l'arrêt
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